Vos droits et recours

Qui peut porter plainte ?

  • Un ou une salarié.e qui est à l’emploi ou qui était à l’emploi d’une entreprise assujettie à la Loi sur l’équité salariale.

Pour quelle raison puis-je porter plainte ?

Non-réalisation

Votre employeur n’a pas réalisé d’exercice initial d’équité salariale ou son évaluation du maintien ou il n’en a pas affiché les résultats.

Non-conformité

Votre employeur a réalisé l’exercice initial d’équité salariale ou l’évaluation du maintien et en a affiché les résultats, mais vous croyez que les travaux n’ont pas été correctement réalisés OU Votre employeur ne verse pas pour les emplois féminins un salaire égal à celui des emplois masculins de même valeur ou de valeur équivalente

Non-paiement

Votre employeur a identifié des ajustements salariaux pour votre catégorie d’emploi, mais ne les a pas versés selon l’échéancier affiché. Vous y avez droit, même si vous n’êtes plus à son emploi

Mauvaise foi

Vous croyez que les gestes posés par votre employeur ou son attitude enfreignent la Loi sur l’Équité salariale.

Représailles

Vous subissez des représailles pour avoir exercé un droit prévu dans la Loi (CNESST)

Quand dois-je porter plainte ?

Les délais dépendent de la taille de l’entreprise et de la raison de la plainte. 

Si vous travaillez dans une entreprise de 10 à 49 personnes salariées, vous pouvez porter plainte à tout moment.

Les délais sont importants. Si vous portez plainte à l’extérieur des délais prescrits, la plainte pourrait ne pas être recevable. 

Où dois-je porter plainte ?

À la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).

Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir les formulaires.

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