Vos droits
En tant que travailleuse, vous avez des droits en vertu de la Loi sur l’équité salariale. Vous pouvez même jouer un rôle important lors de la mise en oeuvre de l’équité salariale dans l’entreprise.
Vos droits consistent notamment à ;
– Participer aux travaux d’équité salariale ;
– Prendre connaissance des résultats des travaux d’équité salariale ;
– Demander des renseignements supplémentaires ;
– Formuler des commentaires ;
– Fournir à votre employeur des renseignements sur vos tâches afin que l’évaluation de votre emploi soit la plus complète possible;
– Être membre d’un comité d’équité salariale;
– Surveiller les différents affichages que doit faire votre employeur ;
Vos recours
Votre employeur refuse d’appliquer la Loi sur l’équité salariale dans votre millieu de travail ? Vous croyez que l’exercice d’équité salariale a été mal effectué ? Vous avez des recours !
Qui peut porter plainte ?
Un ou une salarié.e qui est à l’emploi ou qui était à l’emploi d’une entreprise assujettie à la Loi sur l’équité salariale. Pour savoir si votre entreprise est assujettie à la Loi sur l’équité salariale, consultez la page Suis-je concernée par l’équité salariale ?
Pour quelle raison puis-je porter plainte ?
Non-réalisation
Votre employeur n’a pas réalisé d’exercice initial d’équité salariale ou son évaluation du maintien ou il n’en a pas affiché les résultats.
Non-conformité
Votre employeur a réalisé l’exercice initial d’équité salariale ou l’évaluation du maintien et en a affiché les résultats, mais vous croyez que les travaux n’ont pas été correctement réalisés OU Votre employeur ne verse pas pour les emplois féminins un salaire égal à celui des emplois masculins de même valeur ou de valeur équivalente
Non-paiement
Votre employeur a identifié des ajustements salariaux pour votre catégorie d’emploi, mais ne les a pas versés selon l’échéancier affiché. Vous y avez droit, même si vous n’êtes plus à son emploi
Mauvaise foi
Vous croyez que les gestes posés par votre employeur ou son attitude enfreignent la Loi sur l’Équité salariale.
Représailles
Vous subissez des représailles pour avoir exercé un droit prévu dans la Loi (CNESST)
Quand dois-je porter plainte ?
Les délais dépendent des éléments suivants ;
– La taille de l’entreprise
– L’objet de la plainte
– La nature de la plainte (maintien de l’équité salariale ou exercice initial)
Les délais sont importants. Si vous portez plainte à l’extérieur des délais prescrits, la plainte pourrait ne pas être recevable.
Comment et où dois-je porter plainte ?
Vous devez porter plainte auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).
Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir les formulaires.
Que se passera-t-il suite au dépôt de ma plainte ?
Dès que votre plainte est reçue par la CNESST, cette dernière vous transmettra un accusé de réception. Une personne est chargée de mener l’enquête et communiquer avec vous afin de recueillir des informations.
La CNESST risque ensuite d’offrir aux parties la médiation.
Si la médiation est refusée par l’une ou l’autre des parties, l’enquête poursuit son cours et le dossier sera déféré au tribunal.
Porter plainte peut avoir l’air compliqué ! Heureusement, nous sommes là pour vous soutenir dans tout le processus.
Contactez-vous pour obtenir un accompagnement ou pour plus d’informations sur le processus d’une plainte en équité salariale.
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